D’abord, une nouvelle règle, une modification proposée pour une règle ou l’abrogation d’une règle existante seront approuvés par le conseil durant une réunion du conseil d’administration. Ensuite, le conseil doit fournir un avis aux propriétaires contenant les renseignements suivants :

• une copie de la nouvelle règle, de la règle modifiée ou de la règle abrogée;
• la date que propose le conseil pour l’entrée en vigueur de la règle;
• un énoncé indiquant que les propriétaires ont le droit de demander la convocation d’une assemblée portant sur la règle et que la règle entrera en vigueur 30 jours après la remise de l’avis, à moins qu’une convocation d’assemblée soit demandée; et
• une copie de l’article 46 et de l’article 58 de la Loi sur les condos.

Cela signifie que les propriétaires qui n’aiment pas la règle peuvent agir pour la changer ou l’empêcher d’entrer en vigueur en demandant la convocation d’une assemblée des propriétaires. Si la convocation d’une assemblée n’est pas demandée dans les 30 jours suivant la remise de l’avis, la règle entrera en vigueur. Si la convocation d’une assemblée est demandée, le conseil doit convoquer et tenir une réunion dans un délai de 35 jours. Dans ce cas, la règle entrera en vigueur, à moins que les propriétaires d’une majorité de parties privatives avec droit de vote participant à la réunion votent contre.

Les propriétaires n’ont pas besoin de la décision ou du consentement du conseil pour demander la convocation d’une assemblée ayant pour objectif de modifier ou d’abroger une règle. Conformément à l’article 58 (5) de la Loi sur les condos, les propriétaires peuvent modifier ou abroger une règle lors d’une réunion convoquée à cette fin (p. ex. assemblée convoquée par les propriétaires). Durant l’assemblée, l’appui des propriétaires d’une majorité de parties privatives avec droit de vote participant à la réunion est nécessaire pour que la modification soit apportée à la règle.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander la convocation d’une assemblée des propriétaires, veuillez cliquer ici.

Cependant, même si ces deux documents ont des similitudes, il existe deux différences clés entre eux :

1. Restriction liée au caractère raisonnable : les règles doivent être raisonnables conformément aux fins énoncées dans l’article 58 de la Loi sur les condos (c.-à-d. pour promouvoir la protection, la sécurité et le bien-être et pour empêcher que soient gênés déraisonnablement l’usage et la jouissance des parties privatives et des parties communes). En revanche, la déclaration d’une association condominiale ne doit pas satisfaire au même critère du caractère raisonnable. Cela signifie que des restrictions ou des interdictions qui ne satisfont pas tout à fait à l’exigence du caractère raisonnable en vertu de l’article 58 de la Loi sur les condos peuvent être incluses dans la déclaration.
2. Souplesse de modification: les règles sont plus souples, car il est bien plus facile de les adopter et de les changer puisqu’il suffit que les propriétaires d’une majorité des parties privatives avec droit de vote participant à la réunion (en personne ou par procuration) y consentent. La déclaration est moins souple et plus difficile à changer parce qu’il faut que les propriétaires de 80 à 90 % des parties privatives avec droit de vote votent en faveur de la modification. Souvent, les restrictions et les interdictions qui sont censées être plus définitives seront rédigées dans la déclaration lors de la création de l’association condominiale.

Alors que les dispositions figurant dans une déclaration sont plus établies que les règles, les règles comme les dispositions de la déclaration sont applicables, et comme le stipule l’article 119 de la Loi sur les condos, l’ensemble des propriétaires, des administrateurs, des dirigeants, des employés et des occupants de l’association condominiale doivent s’y conformer.