1. les méthodes de vote;
2. la façon de percevoir les frais des dépenses communes;
3. l’autorisation d’emprunter pour l’association condominiale;
4. la description de ce qui constitue une partie privative normale pour déterminer à qui incombe les responsabilités de réparation et de souscription d’assurance; et
5. la gestion de la propriété condominiale.

Vous trouverez la liste complète des types de questions qui peuvent être traitées par un règlement administratif à l’article 56 de la Loi sur les condos et à l’article 14 (0.1) du Règlement de l’Ontario 48/01.

Si un propriétaire n’a pas de copie des règlements administratifs, il peut en demander un exemplaire à son association condominiale au moyen du  formulaire « Demande de dossiers ».

• Un nouveau règlement administratif, un changement proposé pour un règlement administratif ou l’abrogation d’un règlement administratif seront adoptés par le conseil durant une réunion du conseil d’administration.
• Ensuite, le conseil présentera le règlement administratif devant être approuvé aux propriétaires en convoquant une assemblée des propriétaires. Dans l’avis de convocation, le conseil inclura des renseignements sur le règlement administratif.
• Lors de l’assemblée des propriétaires, le règlement administratif proposé sera soumis au vote. Pour que le règlement administratif soit approuvé, il faudra soit le consentement des propriétaires de la majorité des parties privatives de l’association condominiale, soit le consentement de la majorité des propriétaires présents à la réunion, selon le règlement administratif.
• Il faut ensuite enregistrer une copie du règlement administratif auprès du bureau d’enregistrement immobilier, afin que celui-ci devienne applicable.

Pour être adoptés et applicables, la plupart des règlements administratifs nécessitent l’approbation des propriétaires d’une majorité des parties privatives de l’association condominiale. Cependant, quelques règlements administratifs nécessitent seulement l’approbation d’une majorité des propriétaires présents ou représentés par procuration à la réunion.

Ces règlements administratifs comprennent :

• un règlement administratif qui régit l’utilisation d’un moyen de communication téléphonique ou électronique pour voter aux assemblées des propriétaires;
• un règlement administratif qui précise quels dossiers supplémentaires seront tenus par l’association condominiale et leurs délais de conservation; et
• les types de règlements administratifs mentionnés à l’article 14 (0.1) du Règlement de l’Ontario 48/01.