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Déclaration, règlements administratifs, règles et politiques

En plus de la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi sur les condos »), les associations condominiales sont régies par la déclaration, les règlements administratifs et les règles. Il est important de connaître ces documents, souvent désignés collectivement par le terme « documents constitutifs ». Lorsque vous achetez un condo, que vous décidiez d’y habiter ou de le louer, vous faites alors partie d’une plus grande communauté de propriétaires ayant tous un intérêt collectif dans l’association condominiale et dans son fonctionnement. Ces documents jouent un rôle essentiel pour déterminer la façon dont l’association condominiale doit mener ses activités et gérer ses affaires.

Les documents constitutifs contiennent des renseignements importants concernant les pouvoirs et les responsabilités de l’association condominiale, les droits et les obligations des propriétaires ainsi que ce qui est autorisé dans  l’association condominiale et les restrictions devant être respectées. Conformément à l’article 17 et à l’article 119 de la Loi sur les condos, les dispositions des documents constitutifs doivent être appliquées par le conseil d’administration de l’association condominiale (le « conseil de l’association ») et doivent être respectées par chaque personne (p. ex. propriétaires, administrateurs, occupants, invités) au sein de la propriété condominiale.

La hiérarchie

Avec la Loi sur les condos, la déclaration, les règlements administratifs et les règles sont les documents principaux qui régissent la gouvernance des associations condominiales, et ils coexistent selon une certaine hiérarchie, dans l’ordre suivant :

  1. la Loi de 1998 sur les condominiums
  2. la déclaration
  3. les règlements administratifs
  4. les règles

La Loi sur les condos, qui se situe au sommet de la hiérarchie, régit et s’applique à toutes les associations condominiales dans la province de l’Ontario. La Loi sur les condos énonce les exigences relatives à chacun des documents constitutifs, comment ils doivent être créés et modifiés, et prévoit qu’ils doivent être conformes à la Loi sur les condos. Les documents constitutifs  doivent non seulement être conformes à la Loi sur les condos, mais ils doivent aussi se conformer à tout document se trouvant à un niveau hiérarchique plus élevé. Par exemple, une règle d’association condominiale ne peut contredire ni les règlements administratifs ou la déclaration de l’association condominiale, ni la Loi sur les condos.

Chaque type de document constitutif a un but différent et les exigences s’appliquant aux modifications de chaque document diffèrent également. Pour de plus amples renseignements, cliquez sur le lien pour chaque document.

  • La déclaration
    La déclaration est l’un des deux documents juridiques servant à créer une association condominiale une fois qu’elle est enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier. La déclaration est souvent considérée comme la constitution de l’association condominiale et contient de nombreuses dispositions importantes.
  • Les règlements administratifs
    Les règlements administratifs énoncent divers aspects clés de la façon dont l’association condominiale sera régie, notamment le nombre d’administrateurs siégeant au conseil d’administration, les procédures relatives aux réunions du conseil, et comment la conduite des affaires de l’association condominiale doit généralement s’effectuer. Les règlements administratifs peuvent être considérés comme le guide administratif de l’association condominiale.
  • Les règles 
    Les règles de l’association condominiale sont conçues pour favoriser la sécurité des propriétaires et pour éviter toute entrave déraisonnable à l’usage et à la jouissance des parties privatives et des parties communes. Les règles de l’association condominiale prescrivent ce que les personnes peuvent et ne peuvent pas faire au sein de la propriété condominiale.