Certificats de renseignements

L’article 26.3 de la Loi de 1998 sur les condominiums (la Loi) définit le calendrier d’application et le contenu des certificats de renseignements. Ceux-ci aident à s’assurer que les propriétaires sont informés sur une base régulière au sujet de leur association tout au long de l’année. Il y en a trois types :

1. Le certificat de renseignements périodique (CRP) est envoyé deux fois par exercice financier à tous les propriétaires (dans les 60 jours suivant la fin du premier trimestre et 60 jours suivant la fin du troisième trimestre). On y retrouve des renseignements clés sur le conseil d’administration de l’association, les données financières, l’assurance, le fonds de réserve, les procédures judiciaires et d’autres sujets.
2. La mise à jour du certificat de renseignements (MJCR) est envoyée aux propriétaires s’il y a certains changements clés avant le prochain CPR prévu (comme les changements dans les administrateurs ou les dirigeants de l’association). La distribution se fait dans les 30 jours qui suivent le changement.
3. Le certificat de renseignements à l’intention du nouveau propriétaire (CRNP) est envoyé à tout nouveau propriétaire dans les 30 jours après que celui-ci a fourni un avis écrit indiquant son nom et la partie privative qu’il possède. Un CRPN couvre le CRP le plus récent et toutes les MJCR suivantes.

Les associations condominiales peuvent adopter des règlements administratifs pour ajouter des renseignements à ces trois types de certificats ou augmenter la fréquence des CRP et des MJCR.

Certaines associations condominiales ne sont pas assujetties à ces exigences si :

• une assemblée destinée au transfert des pouvoirs en application de l’article 43 de la Loi sur les condominiums a été tenue; et
• les propriétaires d’au moins 80 pour cent des parties privatives consentent par écrit à renoncer aux exigences.

Dans ce cas, l’exemption s’applique à l’égard des certificats de renseignements devant être envoyés pendant le reste de l’exercice financier.

Les associations doivent utiliser les nouveaux formulaires obligatoires sur le site Web du gouvernement de l’Ontario, qui expliquent comment compiler les renseignements aux fins des certificats. Une grande partie du contenu des certificats devrait être facilement accessible, notamment les renseignements déjà inclus dans les certificats d’information que les associations préparent généralement pour les acquéreurs de parties privatives.

Pour réduire la quantité de documents à imprimer pour les distribuer aux propriétaires, les associations condominiales peuvent utiliser un avis d’affichage en ligne, ou elles peuvent conclure des accords avec les propriétaires relatifs à la délivrance électronique des certificats.

Les certificats de renseignements sont des dossiers d’associations condominiales. Les associations condominiales sont tenues de s’assurer que leurs dossiers sont suffisants. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas explicitement les exigences relatives au caractère suffisant des certificats de renseignements, le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) a tranché plusieurs différends liés à la suffisance de ces dossiers.

Pour déterminer la suffisance des certificats de renseignements, le TASC a souvent considéré ce qui suit :

• si les certificats de renseignements comprennent tous les renseignements et documents requis, conformément au Règlement de l’Ontario 48/01 (le « Règlement »);
• si les certificats de renseignements ont été délivrés à temps, conformément au Règlement;
• si les renseignements contenus dans les certificats de renseignements étaient raisonnablement exacts au moment où les certificats ont été établis;
• si le contenu des certificats de renseignements est conforme à la Loi sur les condominiums, le cas échéant; et
• si des corrections ont été apportées aux certificats de renseignements en cas d’erreurs.

Le TASC a tranché plusieurs différends relatifs aux dossiers touchant la suffisance des certificats de renseignements. Vous pouvez consulter certaines de ces décisions ci-dessous :

• Buddell contre Peel Condominium Corporation N^o 395, 2021 ONCAT 66
• Horvath contre Carleton Condominium Corporation N^o 89, 2021 ONCAT 57
• Martynenko contre Peel Standard Condominium Corporation N^o 935, 2021 ONCAT 125
• Gagnon contre Carleton Condominium Corporation N^o 331, 2021 ONCAT 56

Pour en savoir plus sur la façon de demander des dossiers à votre association condominiale, y compris des certificats de renseignements, veuillez consulter la page Web de l’OOSC sur les dossiers d’associations condominiales.