Skip to Main Content

Certificats de renseignements

L’article 26.3 de la Loi de 1998 sur les condominiums (la Loi) définit le calendrier d’application et le contenu des certificats de renseignements. Ceux-ci aident à s’assurer que les propriétaires sont informés sur une base régulière au sujet de leur association tout au long de l’année. Il y en a trois types :

  1. Le certificat de renseignements périodique (CRP) est envoyé deux fois par exercice financier à tous les propriétaires (dans les 60 jours suivant la fin du premier trimestre et 60 jours suivant la fin du troisième trimestre). On y retrouve des renseignements clés sur le conseil d’administration de l’association, les données financières, l’assurance, le fonds de réserve, les procédures judiciaires et d’autres sujets.
  2. La mise à jour du certificat de renseignements (MJCR) est envoyée aux propriétaires s’il y a certains changements clés avant le prochain CPR prévu (comme les changements dans les administrateurs ou les dirigeants de l’association). La distribution se fait dans les 30 jours qui suivent le changement.
  3. Le certificat de renseignements à l’intention du nouveau propriétaire (CRNP) est envoyé à tout nouveau propriétaire dans les 30 jours après que celui-ci a fourni un avis écrit indiquant son nom et la partie privative qu’il possède. Un CRPN couvre le CRP le plus récent et toutes les MJCR suivantes.

Les associations condominiales peuvent adopter des règlements administratifs pour ajouter des renseignements à ces trois types de certificats ou augmenter la fréquence des CRP et des MJCR.

Certaines associations condominiales ne sont pas assujetties à ces exigences si :

  • une assemblée destinée au transfert des pouvoirs en application de l’article 43 de la Loi sur les condominiums a été tenue; et
  • les propriétaires d’au moins 80 pour cent des parties privatives consentent par écrit à renoncer aux exigences.

Dans ce cas, l’exemption s’applique à l’égard des certificats de renseignements devant être envoyés pendant le reste de l’exercice financier.

Les associations doivent utiliser les nouveaux formulaires obligatoires sur le site Web du gouvernement de l’Ontario, qui expliquent comment compiler les renseignements aux fins des certificats. Une grande partie du contenu des certificats devrait être facilement accessible, notamment les renseignements déjà inclus dans les certificats d’information que les associations préparent généralement pour les acquéreurs de parties privatives.

Pour réduire la quantité de documents qu’elles doivent imprimer pour distribution aux propriétaires, les associations peuvent recourir aux moyens de communication électronique ou elles peuvent s’entendre avec les propriétaires pour qu’ils acceptent de recevoir les certificats sous forme électronique.

D’autres dispositions de la Loi de 1998 sur les condominiums (la Loi) amélioreront encore plus la transparence de l’association, notamment de nouvelles règles régissant les avis de convocation et l’accès aux dossiers.