Skip to Main Content

Accommodation des personnes handicapées

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) vise à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées. Elle s’applique à toutes les entités dans la province ayant un employé et plus.

La LAPHO exige que ces organisations, y compris les locateurs, établissent un niveau minimal d’accessibilité auquel les personnes handicapées peuvent s’attendre. Ces efforts consistent notamment à créer des plans et des politiques en matière d’accessibilité, à permettre l’accès aux animaux d’assistance, à permettre l’accès aux personnes de soutien (dans tous les endroits ouverts au public) et à mettre en place des systèmes de communications accessibles.

Accommodation des personnes handicapées

D’autres lois entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit de faciliter la vie des personnes handicapées. Vous trouverez les exigences globales d’accessibilité relatives aux bâtiments, y compris les immeubles d’habitation, dans le Code du bâtiment de l’Ontario. Les nouvelles exigences d’accessibilité (p. ex., des toilettes exemptes d’obstacles, des ouvre-portes automatiques, des alertes d’incendie visuelles, etc.) s’appliquent à la plupart des constructions neuves et aux travaux de rénovation majeurs seulement.

En vertu du Code ontarien des droits de la personne, les résidents peuvent déposer des demandes d’accommodement. Si des modifications physiques doivent être apportées au bâtiment, les locateurs sont tenus de prendre des mesures d’adaptation si cela n’impose pas de préjudice injustifié (p. ex., les coûts sont prohibitifs).

Le gouvernement de l’Ontario et le Centre pour les droits à l’égalité au logement ont rédigé un guide utile sur les obligations des locateurs en vertu de la LAPHO.