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Services

A propos de L’Office Ontarien du Secteur des Condominiums

L’Office Ontarien du Secteur des Condominiums (OOSC) se concentre sur la protection du consommateur et le soutien des communautés condominiales saine à travers l’Ontario. L’OOSC est votre source fiable pour trouver d’information, de la formation, le règlement des différends et d’autres services pour améliorer la vie en copropriété.

Pour aider les propriétaires et les administrateurs, voici une liste restreinte de ce que nous faisons et une liste d’exemples de ce que nous ne fournissons pas:

Services

Ce que nous faisons:

  • Nous allons vous fournir des informations et de la formation sur:
    • les droits et responsabilités des propriétaires de condos
    • les rôles et les responsabilités du conseil d’administration et des gestionnaires  des condominiums
    • modifications apportées à la Loi de 1998 sur les condominiums qui affecte la communauté condominiale
  • Nous allons vous fournir des informations sur des problèmes communs pour aider la communauté condominiale à résoudre de façon proactive les problèmes
  • Nous allons vous fournir un registre disponible publiquement, consultable en ligne de toutes les associations condominiales de la province, tel que requis par règlement.
  • Offrir un nouveau processus de règlement des différends en ligne, appelé le Tribunal de L’office ontarien du secteur des condominiums (TOOSC)  (à partir de  1er Novembre, 2017) et régler les différends.

Ce que nous ne fournissons pas:

  • Fournir de l’aide avec réparations ou l’entretien des condominiums individuels tels que les problèmes de plomberie
  • Fournir de l’aide avec des problèmes de construction tels que la chute de fragments de verre
  • Participer à l’exploitation de votre immeuble condo (comme la sécurité, les éléments communs, les installations récréatives, les terrains communs, les ordures, etc.)
  • Participer aux situations liées au conseil d’administration, comme les élections, les réunions du conseil d’administration ou exécuter les décisions du conseil d’administration
  • Appliquer les règlements administratifs, les règles ou les politiques de l’association condominiale ou d’autres règles de l’edifice.
  • Enquêter sur le non-respect de la Loi sur les condominiums de 1998, de ses règlements ou d’une déclaration, des règlements, des règles ou des politiques d’une association condominiale particulière.
  • Enquêter sur des fautes possibles par des individus tels que le membre du conseil, le gestionnaire ou le résident (par exemple, enquêter sur une éventuelle fraude, ce serait une enquête criminelle)
  • Agir pour le compte d’un propriétaire particulier, d’un résident, d’une association condominiale, d’un gestionnaire de condominium ou d’un fournisseur de services de gestion de condominiums (par exemple, envoyer une lettre à un propriétaire, représenter une partie avant le TOOSC)
  • Fournir des conseils juridiques, des avis ou des recommandations sur tout sujet

Pour la plupart des éléments ci-dessus, contactez votre gestionnaire de condo, votre conseil d’administration ou demandez des conseils juridiques.